Document officiel Alodispo.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) D'ALODISPO Date de dernière mise à jour : 14 janvier 2026 Éditeur et vendeur : La société LA CENTRALE DES ARTS ET METIERS, immatriculée au RCCM de Yaoundé sous le numéro CM-YAO-04-2025-A13-1012 du 16 Avril 2025 dont le siège social est situé Yaoundé immatriculée (ci-après dénommée "le Vendeur"). NIU : M042517688345M Contact clientèle : Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter : · Par email : contact@alodispo.com · Par voie postale : 6 298 Yaoundé, à l'attention du Service Client. PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement la vente des Services Payants proposés par le Vendeur via l'application Alodispo (ci-après l'"Application"). L'utilisation générale et gratuite de l'Application est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, disponibles dans l'Application. En passant commande, l'Acheteur déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU et les présentes CGV. ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services Payants suivants (liste non exhaustive et pouvant évoluer) : - Abonnements "Premium" ou "Pro": Accès à des fonctionnalités avancées (ex : visibilité accrue des offres/ CV et des publications, statistiques détaillées, création de groupes privés étendus, suppression des publicités, publication des catalogues, comptes publicitaires. - Achats de "Pièces" ou "Crédits" virtuels : Monnaie virtuelle utilisable au sein de l'Application pour accéder à certains services (ex : mise en avant ponctuelle d'une annonce, accès à des fonctions spéciales). - Services promotionnels ponctuels (ex : "Boost" d'une publication pour une durée limitée). - Visibilité en pôle postion. Les offres sont décrites avec leurs fonctionnalités et leur prix sur l'Application avant tout achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'offre de Services Payants, sous réserve de respecter les engagements souscrits avec les Acheteurs pour la durée de leur abonnement en cours. ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGV Le fait de procéder à un achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, sans aucune réserve. Toute condition contraire posée par l'Acheteur serait, faute d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur. ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CAPACITÉ Pour procéder à un achat, l'Acheteur doit : - Disposer de la capacité juridique de contracter (être majeur et non sous tutelle ou curatelle). - Être inscrit sur l'Application en ayant créé un compte personnel conforme aux CGU. - Fournir des informations de contact exactes et à jour (adresse e-mail valide). L'Acheteur garantit l'exactitude des informations communiquées et est seul responsable des conséquences d'une erreur dans celles-ci. ARTICLE 4 - PASSATION DE COMMANDE ET PAIEMENT 4.1. Processus de commande L'Acheteur sélectionne le Service Payant souhaité dans l'Application. Avant validation, un récapitulatif détaillé de la commande (nature du service, prix TTC, durée de l'engagement pour un abonnement) est présenté. L'Acheteur doit expressément valider ce récapitulatif et accepter les CGV pour confirmer sa commande. Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail à l'adresse associée au compte. 4.2. Prix Les prix des Services sont indiqués en FCFA, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. 4.3. Modalités de paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée via les solutions de paiement intégrées à la plateforme. L'Acheteur garantit détenir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT 5.1. Principes Conformément à l'article 15 du décret N°2011/1521/PM du 16/06/2011 portant décret d’application de la loi N°2010/021 du 21/12/2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, le droit de rétractation de 15 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et qu'il a renoncé à son droit de rétractation. 5.2. Application pour Alodispo - Pour les abonnements (ex : "Alodispo Pro") : L'accès aux fonctionnalités premium est immédiat après paiement. En validant la commande, l'Acheteur accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce par la même occasion à son droit de rétractation pour cet achat. - Pour les achats de "Pièces" ou "Crédits" : Ces derniers sont crédités et utilisables immédiatement. L'Acheteur renonce donc également à son droit de rétractation. 5.3. Remboursements exceptionnels En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est dû pour un Service Payant qui a été mis à disposition et est fonctionnel, sauf dans les cas suivants : - Erreur technique imputable au Vendeur empêchant l'accès durable au service payant. - Résiliation anticipée par l'Acheteur pour faute du Vendeur (ex : modification substantielle et dégradante du service). - Exercice de la garantie légale de conformité si le service présente un défaut de conformité. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit au Service Client. ARTICLE 6 - EXÉCUTION DU SERVICE ET ACCÈS 6.1. Abonnements - La durée de l'abonnement (mensuel, trimestriel, annuel) et son prix sont indiqués avant l'achat. - L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'une des parties. - Résiliation par l'Acheteur : Elle doit être effectuée au minimum 24 heures avant la fin de la période en cours, via les paramètres du compte sur l'App Store ou Google Play Store, conformément aux règles de ces plateformes. Aucun remboursement partiel ou prorata n'est accordé pour la période en cours. - Résiliation par le Vendeur : Peut intervenir en cas de violation des CGU/CGV par l'Acheteur, ou pour tout autre motif légitime avec un préavis raisonnable. 6.2. Pièces/Crédits et services ponctuels Ces services sont exécutés et consommés immédiatement après l'achat. Ils n'ont pas de durée de validité, sauf indication contraire (ex : un "Boost" de 7 jours). Les pièces/ crédits non utilisés restent liés au compte de l'Acheteur. ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité d'accès aux Services Payants. Cependant, il ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur, notamment en raison de facteurs indépendants de sa volonté (maintenance, pannes des réseaux ou des fournisseurs d'accès). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : - Utilisation non conforme ou frauduleuse des Services par l'Acheteur. - Perte de données, de contenu ou de bénéfices indirects. - Préjudice lié à une indisponibilité temporaire du service pour des raisons techniques. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, ne pourrait excéder le montant effectivement payé par l'Acheteur pour le Service Payant ayant causé le préjudice, et ce pour les 12 derniers mois. ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'accès aux Services Payants ne confère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, son code, son design ou ses marques. L'Acheteur bénéficie d'une simple licence d'usage, personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de son abonnement ou la consommation de ses crédits. ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées pour la gestion des commandes et des abonnements sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur ses données en contactant le Service Client (contact@alodispo.com). ARTICLE 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGU sont régies par le droit Camerounais. Et par extension le droit OHADA. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, ou devant la Chambre arbitrale du GECAM, la Cours Commune de Justice et d’Arbitrage ‘Abidjan ou les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’Éditeur, sauf dispositions impératives contraires.